Registre de transparence : le délai de transition pour les Sàrl expire le 30.06.22
Depuis 2017 déjà, la loi sur le blanchiment d'argent oblige les entreprises établies en Allemagne à inscrire leur ayant droit économique dans le registre de transparence. Toutefois, toutes les entreprises pour lesquelles les informations requises étaient déjà disponibles dans les registres publics (par exemple, le registre du commerce) étaient exemptées de cette obligation de communication. La loi sur le registre de transparence et les informations financières sur le blanchiment d'argent (TraFinG Gw), entrée en vigueur le 1er août 2021, supprime cet allègement.
Cela signifie que toutes les sociétés sont tenues de communiquer activement les informations relatives à leurs ayants droit économiques au registre de transparence en vue de leur inscription. La loi prévoit différents délais de transition en fonction de la forme de la société. Pour une SARL, la période de transition se termine le 30 juin 2022. En conséquence, chaque responsable de SARL doit agir d'urgence si l'inscription n'a pas encore été effectuée.
Au cours des dernières années, l'Office fédéral de gestion a déjà engagé de nombreuses procédures d'infraction contre des entreprises pour non-respect des obligations de communication, procédures qui ont abouti à des amendes parfois très lourdes.
Les informations suivantes concernant l'ayant droit économique doivent être communiquées au registre de transparence :
- Prénom et nom de famille
- Date de naissance
- Lieu de résidence
- Nature et étendue de l'intérêt économique de l'ayant droit économique
- Nationalité (à partir du : 01.01.2020)
Si vous avez besoin d'aide pour vous inscrire au registre de transparence ou pour identifier l'ayant droit économique, n'hésitez pas à contacter info@curentis.com. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
