L'adoption de la loi sur l'application des sanctions II assure une plus grande transparence dans l'immobilier

Le 26 octobre 2022, le cabinet fédéral a adopté le projet de la deuxième loi sur l'application des sanctions, ou SDG II. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Après l'introduction de la première loi sur l'application des sanctions, qui est entrée en vigueur fin mai, il s'agit de la deuxième loi par laquelle le gouvernement fédéral a réagi à la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, qui a débuté fin février, et qui concerne en particulier le secteur immobilier.

La première loi, adoptée fin mai, portait plutôt sur des mesures applicables à court terme, comme l'obligation de dénoncer, sous peine de sanctions, les fonds et autres ressources économiques gelés des personnes sanctionnées, ou la possibilité élargie d'identifier les comptes, coffres-forts et dépôts de titres des personnes sanctionnées., Le SDG II comprend désormais également des améliorations structurelles.

Pour faire appliquer la loi, le ministère fédéral des Finances met en place un "bureau central pour l'application des sanctions". Celui-ci sera dans un premier temps rattaché à la direction générale des douanes. La création du Bureau central pour l'application des sanctions donne naissance à une administration qui regroupe les compétences nécessaires à l'enquête sur les biens liés aux sanctions et à la création d'un registre des biens des personnes et des sociétés de personnes sanctionnées. Ce registre permettra également de recenser certains biens qui ne peuvent pas être clairement attribués dans le cadre d'une procédure d'enquête sur le patrimoine liée à une sanction.

La loi assure en outre une plus grande transparence, notamment dans le domaine de l'immobilier. Le projet de loi prévoit que les données immobilières échangées dans les Länder entre les bureaux du registre foncier et les bureaux du cadastre seront désormais également disponibles pour le registre de transparence. En outre, une obligation de communication est introduite pour les associations ayant leur siège à l'étranger et qui détiennent des biens immobiliers en RFA. Cela ne concerne plus seulement les nouvelles acquisitions, mais aussi les cas existants. Le secteur immobilier étant considéré comme particulièrement exposé au blanchiment d'argent, cette mesure est essentielle pour réduire l'attractivité de l'Allemagne pour les blanchisseurs d'argent.

L'interdiction des paiements en espèces lors de l'acquisition de biens immobiliers, ainsi que l'interdiction des paiements à l'aide de crypto-valeurs ou de matières premières, poursuit le même objectif.

Le projet de loi contient des modifications législatives qui, dans l'ensemble, devraient contribuer à rendre l'application des sanctions encore plus efficace et, ce faisant, à apporter de nouvelles améliorations à la prévention du blanchiment d'argent.

La République fédérale réagit ainsi également à son certificat insuffisant lors de l'examen du GAFI, dont CURENTIS avait fait état https://curentis.com/anti-financial-crime/die-ergebnisse-der-laenderpruefung-durch-die-fatf-ein-mangelhaft-fuer-deutschland/